Conditions générales de vente

Commandes

Les commandes, et leurs éventuelles modifications ultérieures qui nous sont remises ou qui sont prises par nos représentants, ne deviennent définitives, en ce qui nous concerne, que lorsqu’elles ont reçu notre confirmation écrite. Nous nous réservons le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients, même si nous en avons déjà accusé réception. Sauf stipulations contraires, écrites par nous, toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions autres que celles stipulées dans les présentes qui ne soient pas expressément acceptées par nous, ne sauraient nous être opposables.

La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses catalogues.

Toute commande de produits sur commande ou sur devis est considérée comme ferme et définitive, aucune annulation ne sera acceptée.

 

Prix

Les prix mentionnés dans nos tarifs sont déterminés selon les conditions économiques en vigueur au moment de leur établissement. Ils peuvent être révisés en fonction des variations des conditions économiques au moment de la livraison. Tous nos prix s’entendent hors taxes, emballage compris, départ de notre usine de L’AIGLE (61) ou de notre plateforme logistique de MEUNG SUR LOIRE (45).

Les prix remis sur devis sont fermes et définitifs. Ils sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission. Les prix remis pour les produits configurés par vos soins ne sont considérés comme fermes qu’au moment de la validation de la commande.

 

Délai de livraison

Les délais de départ des livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous n’acceptons jamais de pénalités, ni de demandes d’indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué, sauf stipulation spéciale prévue à la commande et acceptée par nous.

En aucun cas nous ne pouvons accepter l’annulation d’une commande, même motivée par un retard exceptionnel. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, contingentement, ruptures d’approvisionnement de nos fournisseurs, etc.

 

Livraisons

Sauf stipulations contraires, toutes nos marchandises vendues, prises en nos usines ou expédiées, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même en cas de livraison franco. Les délais annoncés sont tous des délais départ de nos usines.

 

Réclamations

En cas d’avarie, manquant, etc. conformément à la loi, il appartient aux destinataires d’exercer directement leurs recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Toute anomalie constatée à réception devra être stipulée sur la lettre de voiture du transporteur en précisant le motif (libellé clair et précis) et la/les référence(s) FRENEHARD concernée(s). Ce document doit nous être transmis dans les 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception pour prise en compte de la réclamation. Toute pièce complémentaire peut être ajoutée, type photographie, à cet envoi.

 

Transfert de propriété

Sauf dispositions contraires le transfert de propriété de nos marchandises ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix, bien que le transfert de risque s’opère dès que les marchandises ont quitté nos magasins. L’acheteur s’oblige à conserver nos marchandises en parfait état et à les utiliser conformément à leur destination. Quand nos marchandises auront été acquises en vue de la revente, cette revente est autorisée seulement dans la mesure où l’acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété stipulée en notre faveur et lui en fait supporter toutes les conséquences. En cas de revente et/ou de transformation, l’acheteur s’engage, à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes encore dues. La restitution éventuelle des marchandises se fera aux frais et risques de l’acheteur.

 

Réception

La réception du matériel emporte acceptation de la reconnaissance de la conformité du matériel, notamment en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, particulièrement du décret 1er septembre 2004. Le matériel sera accompagné, s'il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. L'absence de demande de documentation implique la reconnaissance de la connaissance des règles relatives à l’installation et à l'utilisation du matériel. Nous ne recevrons aucune réclamation concernant la conformité du produit dès lors qu'il est transformé, modifié, mis en œuvre ou installé.

 

Expéditions

Les livraisons « franco » seront exécutées sans exigence de délais ou techniques particulières.

Dans la mesure où le client nous demande une expédition en port avancé, y compris en express, il lui est facturé une participation aux frais d’expédition selon nos conditions en vigueur. Dans ce cadre-là et notamment pour des livraisons sur rendez-vous, des aléas routiers imprévisibles (intempéries, accidents, interdiction de rouler, …) peuvent générer des retards dont nous ne pourrons pas être tenus pour responsables. Toute exigence particulière fera l’objet d’un cahier des charges écrite devant être validé par les 2 parties.

 

Garantie

La garantie légale de vice caché de nos produits est expressément et strictement limitée à la remise en état ou au remplacement pur et simple à l’identique, à l’exclusion de toutes conséquences indirectes. En raison de la technicité de nos produits, est exclue de la garantie la détérioration ou l’avarie provenant d’une utilisation non conforme aux usages professionnels ou non conforme aux règles de l’art. En cas de demande de garantie, le numéro d’Ordre de Fabrication (inscrit sur l’étiquette du conditionnement du produit) du produit concerné devra être fourni.

 

Paiement

Nos factures sont datées du jour de l'expédition ou de l'enlèvement des marchandises. Il n'est absolument pas tenu compte de la date de réception par le client pour la détermination de l'échéance de la facture.

Nos factures sont payables par virement ou traite non soumise à l’acceptation. Le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de facture, sauf conditions particulières validées entre les parties. Un acompte d’au moins 30% à la commande complété par un second acompte d’au moins 30% à la livraison sera exigible pour toutes les commandes relatives à des chantiers. Il en sera de même pour toutes les commandes de produits spécifiques ou sur-mesure, le montant des acomptes pouvant être réévalué en fonction de la nature des produits. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé au préalable par nos soins. Si le délai devait être supérieur, en tout état de cause, il ne pourrait être supérieur à 45 jours fin de mois conformément à la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Le montant de la TVA déductible doit être diminué de la taxe sur l’escompte. Sauf report exceptionnel accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ et après une mise en demeure le versement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal français. En outre, le non-paiement par l’acheteur d’une somme exigible entraînera de plein droit et sans mise en demeure, s’il plaît au vendeur, la résolution, aux torts de l’acheteur, de la vente de toute marchandise livrée en exécution de tout contrat, et non encore payée, ainsi que l’annulation de tous les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

Les frais et honoraires de toute nature de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire de nos créances sont à la charge exclusive du débiteur.

 

Contestations

En cas de contestation, les tribunaux de juridiction du siège social seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, à savoir le Tribunal de commerce d’ALENÇON et ce PAR DEROGATION FORMELLE A L’ARTICLE 48 DU N.C.P.C